Lex Iterata

Texte 1973122803

28 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Révision des listes électorales. Nouveaux délais

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973122803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex