Lex Iterata

Texte 1973083124

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1973
Numéro
1973083124
Page
11647
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex