Lex Iterata

Texte 1973050905

9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, à partir du 1er janvier 1972, l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien des établissements psychiatriques fermés

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1973
Numéro
1973050905
Page
12225
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex