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Lex Iterata
Texte 1973050905
9 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant, à partir du 1er janvier 1972, l'intervention du Fonds spécial d'assistance dans le coût de la journée d'entretien des établissements psychiatriques fermés
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1973
Numéro
1973050905
Page
12225
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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