Lex Iterata

Texte 1973100502

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1973, de la Commission paritaire nationale pour les banques relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1973
Numéro
1973100502
Page
11650
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex