Lex Iterata

Texte 1973102404

24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1972 pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur et modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1974
Numéro
1973102404
Page
7401
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex