Lex Iterata

Texte 1973121310

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1973121310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex