Lex Iterata

Texte 1973091708

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Finances - Justice
Publication
4-10-1973
Numéro
1973091708
Page
11319
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex