16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

ELI: Justel
Source
Publication: 26-4-1973
Numéro: 1973031606
Page: 5155
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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