Lex Iterata

Texte 1973031606

16 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1973
Numéro
1973031606
Page
5155
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex