Lex Iterata

Texte 1973070915

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1973
Numéro
1973070915
Page
10733
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex