Lex Iterata

Texte 1973092702

27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1973
Numéro
1973092702
Page
11420
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex