Texte 1973120706

7 DECEMBRE 1973. _ Arrêté royal relatif aux ventes en soldes.

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1974
Numéro
1973120706
Page
4674
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet
03-04-1974
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-05-05/30, art. 3, 002; En vigueur : 13-05-1986>

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