Lex Iterata

Texte 1973122203

22 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal. - Saint-Severin. - Suppression de la deuxième classe maternelle. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1976
Numéro
1973122203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex