Lex Iterata

Texte 1973102504

25 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1973
Numéro
1973102504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex