Lex Iterata

Texte 1973080613

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL réduisant le temps de repos des jeunes travailleurs travaillant en équipes successives dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1973
Numéro
1973080613
Page
10224
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex