24 JUIN 1973. _ Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-7-1973
- Numéro
- 1973062401
- Page
- 7961
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-06-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-02-13/31, art. 6, 003; En vigueur : 06-05-1991>
