Texte 1973062401

24 JUIN 1973. _ Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1973
Numéro
1973062401
Page
7961
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-02-13/31, art. 6, 003; En vigueur : 06-05-1991>

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