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Lex Iterata
Texte 1973070608
6 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution des arrêtés royaux du 20 mars 1961 et du 7 décembre 1966 portant création et composition de la Commission philatélique
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1973
Numéro
1973070608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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