21 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 25-1-1974
Numéro: 1973122103
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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