Lex Iterata

Texte 1973122103

21 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973 fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1974
Numéro
1973122103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex