Lex Iterata

Texte 1973121714

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, modifiant la convention collective de travail du 27 septembre 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1974
Numéro
1973121714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex