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Lex Iterata
Texte 1973042505
25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 decembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1973
Numéro
1973042505
Page
7555
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex