Lex Iterata

Texte 1973100102

1 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation, par la voie du cadre, des candidats officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973100102
Page
11832
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex