Lex Iterata

Texte 1973061401

14 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le régime transitoire en faveur du personnel de maitrise, de métier et de service

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1973
Numéro
1973061401
Page
7840
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex