Lex Iterata

Texte 1973071108

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1973
Numéro
1973071108
Page
9323
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex