Lex Iterata

Texte 1973032150

21 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une aide à la production de semences de certaines espèces de plantes

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973032150
Page
6249
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex