Lex Iterata

Texte 1973112816

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1974
Numéro
1973112816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex