10 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant des conditions de rémunération et de travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autres que de lapin

ELI: Justel
Source
Publication: 3-2-1973
Numéro: 1973011009
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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