17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 13-2-1974
Numéro: 1973121712
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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