Lex Iterata

Texte 1973101204

12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1973
Numéro
1973101204
Page
13112
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex