Lex Iterata

Texte 1973070909

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 decembre 1970 portant création de directions régionales au Service de l'Administration des Routes

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1973
Numéro
1973070909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex