Refli

Lex Iterata

Texte 1973080908

9 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1973
Numéro
1973080908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex