Lex Iterata

Texte 1973070913

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972 modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 decembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1973
Numéro
1973070913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex