Lex Iterata

Texte 1973092710

27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 portant les conditions spéciales pour la nomination de membres du personnel directeur et enseignant de l'Etat, ainsi que de membres du service d'inspection de l'Etat, à certains emplois de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1973092710
Page
6888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex