Lex Iterata

Texte 1973040208

2 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'agréation d'un office de tarification

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1973
Numéro
1973040208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex