6 MARS 1973. _ [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'entretien du textile et fixant sa dénomination et sa compétence.] (AR 2000-03-01/33, art. 1, 002; En vigueur : 2000-03-24) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 14-03-2000)

Article 1er.<AR 2000-03-01/33, art. 2, 002; En vigueur : 2000-03-24> Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour l'entretien du textile".

Art. 2.<AR 2000-03-01/33, art. 2, 002; En vigueur : 2000-03-24> La Commission paritaire pour l'entretien du textile est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise, dans le cadre de l'entretien du textile ou des vêtements, consiste, principalement, en une ou plusieurs des activités suivantes :

1°trier, laver, nettoyer à sec, teindre, réparer, repasser, quel que soit le procédé utilisé;

2°louer, avec ou sans commerce, du linge, des vêtements de travail, des garnitures de meubles, des tapis, ou des appareils d'hygiène manuelle;

3°louer, avec ou sans commerce, ou stériliser du textile ou du matériel médical pour autant qu'ils ne soient pas agréés comme médicaments;

4°stériliser du linge, des vêtements, des garnitures de meubles;

5°exploiter un salon-lavoir, une wasserette, un self-service, un service automatique ou un dépôt.

Art. 3.(ancien 2) <Disposition abrogatoire>.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.