Lex Iterata

Texte 1973060501

5 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL - Secrétaire d'Etat. - Démission. - Nomination

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1973
Numéro
1973060501
Page
7086
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex