Texte 1973102902

29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 mars 1973, de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans les entreprises de fabrication industrielle et artisanale de fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973102902
Page
13908
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.