Lex Iterata

Texte 1973062804

28 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1973
Numéro
1973062804
Page
9530
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex