Lex Iterata

Texte 1973091409

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1973
Numéro
1973091409
Page
11565
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex