Lex Iterata

Texte 1973041305

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique temporaire de l'Inspection générale économique pour la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1973
Numéro
1973041305
Page
7343
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex