Lex Iterata

Texte 1973082005

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967, relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1973
Numéro
1973082005
Page
10247
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex