Lex Iterata

Texte 1973051814

18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux du Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1973
Numéro
1973051814
Page
14020
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex