Lex Iterata

Texte 1973033008

30 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1973
Numéro
1973033008
Page
6568
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex