Refli

Lex Iterata

Texte 1973030802

8 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 7,25 pct. 1973-1983 de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1973
Numéro
1973030802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex