Lex Iterata

Texte 1973083144

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de quatre jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
27-12-1973
Numéro
1973083144
Page
14943
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex