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Lex Iterata
Texte 1973070203
2 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1973
Numéro
1973070203
Page
8328
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex