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Lex Iterata
Texte 1973031201
12 MARS 1973. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1973
Numéro
1973031201
Page
3215
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex