Lex Iterata

Texte 1973031201

12 MARS 1973. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1973
Numéro
1973031201
Page
3215
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex