Lex Iterata

Texte 1973010402

4 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation des Importations d'Huiles minérales, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1973
Numéro
1973010402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex