Lex Iterata

Texte 1973101006

10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifiée par les arrêtés royaux des 12 juillet 1971, 4 novembre 1971, 12 janvier 1972 et 15 mai 1973

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1973
Numéro
1973101006
Page
14275
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex