Lex Iterata

Texte 1973041104

11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL - Haine-Saint-Paul. - Fusions d'écoles primaires. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1974
Numéro
1973041104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex