Lex Iterata

Texte 1973082006

20 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1973
Numéro
1973082006
Page
10317
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex