Lex Iterata

Texte 1973101011

10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'enseignement artistique du régime néerlandais, les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1974
Numéro
1973101011
Page
8475
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex